Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 97
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97. Les frais remboursables en vertu de la présente section, à l’exception de ceux remboursables à la suite d’une urgence médicale en vertu de l’article 87, sont limités au montant qui serait payable pour des frais engagés au Québec à l’égard d’un bénéficiaire au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29).
Décision CCQ-951991, a. 97; Décision CCQ-962139, a. 36; Décision CCQ-093856, a. 6.
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